Termes et Conditions

Ensemble de Données Concernées

Toutes les données personnelles, qu’elles soient déjà enregistrées, traitées ou nouvellement acquises, sont soumises à la Politique de Protection des Données de l’entreprise. Cela inclut notamment :
● Les membres de la direction de l’entreprise, les employés, agents, prestataires, fournisseurs, consultants tiers, partenaires commerciaux, et affiliés impliqués dans les transactions.

Informations Personnelles

Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (appelée ci-après « la personne concernée ») est considérée comme une donnée personnelle.
Ces données peuvent inclure :
● Nom et prénom d’une personne morale ou physique
● Nationalité
● Année et lieu de naissance
● Coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone)
● Informations issues d’un document d’identité officiel (ex. : passeport, carte d’identité nationale, Emirates ID)
● Données personnelles des proches ou des partenaires professionnels

Protection des Informations Personnelles

Sont considérées comme traitement des données toutes les actions effectuées sur ces dernières : collecte, enregistrement, évaluation, organisation, modification, transfert à des tiers pour conformité ou prestation de services convenus, suppression ou destruction des données.

Principes de Sécurité des Données

La sécurité des données est une priorité pour l’entreprise. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos employés, clients et fournisseurs en respectant les réglementations en vigueur et les normes de protection des données de l’ADGM (Abu Dhabi Global Market). Les principes suivants guident nos pratiques :
● Traitement conforme à la loi : Toute collecte et utilisation des données personnelles se font dans le respect des droits des individus et des réglementations applicables.
● Collecte nécessaire : Les données sont recueillies uniquement dans la mesure où elles sont essentielles à la réalisation des transactions commerciales.
● Consentement préalable : La collecte et le traitement des données ne peuvent se faire qu’avec le consentement explicite des personnes concernées.
Le Responsable de la Protection des Données (DPO) est chargé de former le personnel, de s’assurer du respect des principes énoncés et de communiquer avec les parties prenantes internes.

Limitation de l’Utilisation des Données

Les personnes concernées doivent être informées des finalités et des étapes du traitement des données. Les données collectées ne seront utilisées que dans le cadre des objectifs définis.

Exactitude et Mise à Jour

Les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour. L’entreprise a pour responsabilité de rectifier ou supprimer toute information incomplète ou incorrecte sans délai.

Transparence et Consentement

Les données personnelles doivent être collectées directement auprès de la personne concernée et uniquement après l’avoir informée de l’usage qui en sera fait. Si des données doivent être partagées avec un tiers, la personne concernée doit en être avertie, sauf obligation légale.

Conservation des Données

Les données personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire au respect des normes de traitement. Les données devenues inutiles seront :
● Supprimées de manière sécurisée
● Cryptées ou pseudonymisées si leur suppression n’est pas possible
● Archivées pour limiter leur utilisation future

Sécurité des Données

L’entreprise s’engage à protéger les données personnelles contre tout traitement illégal, perte accidentelle, ou accès non autorisé.

Droits des Individus Concernés

Toute personne dont les données ont été collectées à les droits suivants :
● Accéder, corriger ou supprimer ses données personnelles
● Être informée des conditions de partage de ses données avec des tiers
● Demander la suppression des données devenues inutiles
● S’opposer ou limiter le traitement de ses données, sauf dans les cas d’obligations légales

Transmission des Données

Les données personnelles ne peuvent être partagées avec des tiers qu’après consentement explicite de la personne concernée. Ces tiers doivent signer un accord de service garantissant l’utilisation des données uniquement dans les limites fixées.
En revanche, l’entreprise peut transmettre les données à des organismes de réglementation ou autorités judiciaires sans consentement préalable, conformément à la loi.

Durée de Conservation

L’entreprise conservera les enregistrements des données et leur utilisation pendant une période de six (6) ans.

Signalement des Violations

Toute violation des normes de protection des données sera examinée en détail par l’entreprise. En cas d’infraction grave, une suspension ou une rupture des relations avec les parties concernées pourra être appliquée.
Si vous suspectez une violation, vous êtes tenu d’en informer le Responsable de la Protection des Données à l’adresse suivante : info@dubaiproperties.pro